La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a renforcé les obligations légales liées aux entretiens et rendu l’entretien professionnel obligatoire. Selon l’article L6315-1 du code du travail : « A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi »
1 décisionnaire RH sur 2 ne sait pas gérer ces entretiens quand 40% des DRH ne prévoient pas d’entretien professionnel et s’exposent à des sanctions en cas de contrôle.
1. Quels sont les entretiens obligatoires ?
L’entretien professionnel
Depuis 2018, l’entretien professionnel est obligatoire.
L’employeur doit proposer à son salarié un entretien professionnel tous les 2 ans à partir de sa date d’arrivée et après une longue période d’absence (congé maternité, congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 6 mois, etc.).
Objectifs de l’entretien professionnel :
- envisager des perspectives d’évolution professionnelle ;
- vérifier qu’au moins une formation non-obligatoire a été proposée et identifier les prochains besoins d’accompagnement ;
- informer sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) et sur le compte personnel de formation (CPF).
Bon à savoir : tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’état des lieux du parcours professionnel du collaborateur.
Obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié :
- mentionner dans le contrat de travail qu’il bénéficie des entretiens professionnels ;
- le prévenir 1 mois avant l’entretien ;
- le convoquer pendant les heures de travail et sur le lieu du travail ;
- définir le contenu selon l’accord de l’entreprise ou la convention collective ;
- fournir au salarié une copie du compte rendu détaillé de l’entretien (qui sert de justificatif en cas de contrôle).
Droit du salarié
Le salarié peut refuser de se présenter à l’entretien. Pour éviter toute sanction, pensez à conserver la preuve du refus du salarié.
L'entretien individuel de forfait jour
Dans le cadre d’une convention de forfait jour, l’entretien individuel est obligatoire.
L’employeur doit évaluer la charge de travail en faisant un suivi régulier. L’entretien de forfait jour permet de faire le point sur les éléments suivants :
- la charge et l’organisation de travail ;
- l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;
- la rémunération.
Bon à savoir : l’employeur doit conserver une preuve de la tenue des entretiens. Aucun autre entretien professionnel ne peut se substituer à l’entretien de forfait jour.
L’entretien d'évaluation annuel : facultatif mais nécessaire
L’entretien d'évaluation ou entretien individuel annuel n’est pas une obligation juridique.
Il sert à évaluer le travail de l’employé et aide à définir ses prochains objectifs.
Même si le code du travail ne l’oblige pas, c’est un excellent outil d’accompagnement et de développement des collaborateurs. En définissant des objectifs clairs et précis aux employés, l’employeur leur donne les clés pour être plus performants et productifs. L’entretien de performance accroît l’engagement des équipes et la performance globale de l’entreprise.
2. Quelles sanctions encourues en cas de non-respect ?
L’entretien professionnel : abondement du CPF
Depuis le 30 septembre 2021, les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas réalisé l’entretien professionnel s’exposent à des sanctions financières.
- Contrats temps plein : l'employeur doit créditer le CPF d'un montant de 3 000 €
- Contrats temps partiel : l'employeur doit créditer le CPF d'un montant de 3 900 €
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur n’est techniquement pas sanctionné. Toutefois, en cas de litige avec un salarié, l’employeur risque de devoir payer des dommages et intérêts.
Bon à savoir : l’employeur qui ne règle pas sa dette risque d’être mis en demeure et de devoir payer le double de la pénalité au Trésor Public.
L'essentiel à retenir
- C’est une obligation légale.
- Il doit être proposé tous les 2 ans et après une longue absence.
- En cas de non-respect, l’employeur doit créditer le CPF du salarié de 3 000 à 3 900 € en fonction du contrat.
L’entretien individuel de forfait jour : contrat caduc et amende
En l’absence d’entretien de forfait jour, le contrat du salarié n’est plus valable. L’employeur encourt des sanctions financières et risque de devoir payer :
- une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
- toutes les heures supplémentaires du salarié ;
- des jours de repos compensateur ;
- d’éventuels dommages et intérêts.
L'essentiel à retenir :
- C’est une obligation légale.
- En l’absence d’entretien, le contrat est invalide : l’employeur doit payer les heures supplémentaires et des jours de repos compensateur.
Nous pouvons vous accompagner sur la mise en place des entretiens au sein de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter.