Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, est subordonnée à la publication d'un décret d'application.
L'abandon de poste :
L'abandon d'un poste correspond à la situation où l'employé quitte son poste pendant les heures de travail sans l'autorisation de l'employeur ou est absent pendant des périodes de temps prolongées ou répétées sans preuve. Une nouvelle mesure est prise depuis le 5 octobre 2022 par le gouvernement et a été définitivement adopté le 17 novembre 2022 selon la loi "marché du travail".
- Qu'est-ce qui change ?
Dorénavant, un employé qui a volontairement abandonné son poste et qui ne retourne pas au travail après avoir été mis en demeure dans le délai fixé par l'employeur est présumé démissionnaire à l’expiration de ce délai.
- L'application de cette présomption de démission est subordonnée au caractère volontaire de l'abandon de poste du salarié qui ne doit pas résulter du comportement fautif de l'employeur ni ne doit pas résulter de problématique de santé ni de sécurité.
Les rapports des parlementaires précisent que certaines situations sont des motifs d'absence justifiée ou légitime qui ne peuvent pas être qualifiées d'abandon de poste. Il s'agit notamment :
- de l'exercice du droit de retrait, autorisé lorsque le travailleur estime se trouver dans une situation de danger imminent
- de l'exercice du droit de grève (C. trav. art. L 1132-2 et L 2511-1) ;
- du fait pour un salarié de quitter son poste sans autorisation en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ;
- du fait pour le salarié de ne pas revenir travailler à l'issue d'un arrêt de travail si la visite médicale de reprise n'a pas encore eu lieu
- du refus du salarié d'exécuter une instruction de sa hiérarchie contraire à la réglementation ;
- du refus d'une modification unilatérale du contrat de travail, telle que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit.
- Les conséquences de l'abandon de poste
En conséquence, il n'aura pas droit aux prestations de chômage, sauf dans des cas particuliers tels que les démissions "légitimes". Par exemple, l'accompagnement d'un conjoint qui change de lieu de résidence ou encore les démissions pour reconversion professionnelle.
- Recours possible
Les employés pourront contester cette présomption de démission en amorçant une procédure accélérée devant le Conseil des Prud'hommes, selon un mécanisme prévu par la nouvelle loi. Le juge prud'homal devra statuer au fond sur la demande du salarié dans un délai d’un mois.
L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, est subordonnée à la publication d'un décret d'application.
Source : - Article sur LinkedIn : bit.ly/3BeZJ4G